Territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante (PPL)
Proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Roger Karoutchi
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à adapter les règles d'immigration dans les territoires d'outre-mer qui subissent une forte pression migratoire. Elle permettrait aux préfets de renforcer les contrôles aux frontières et d'accélérer les procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Concrètement, cela pourrait faciliter le retour de certaines personnes sans titre de séjour, mais aussi rendre l'entrée sur ces territoires plus stricte pour tous.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-22