Territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante (PPL)

Proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante

Initiateur Roger Karoutchi
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à adapter les règles d'immigration dans les territoires d'outre-mer qui subissent une forte pression migratoire. Elle permettrait aux préfets de renforcer les contrôles aux frontières et d'accélérer les procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Concrètement, cela pourrait faciliter le retour de certaines personnes sans titre de séjour, mais aussi rendre l'entrée sur ces territoires plus stricte pour tous.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-10-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-10-22