Caisses d'assurance retraite et de santé au travail (PPL)

Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

Initiateur Cédric Perrin
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches des retraités et des travailleurs en imposant un formulaire unique pour toutes les caisses de retraite et de santé au travail. Concrètement, les citoyens n'auront plus qu'à remplir une seule demande pour obtenir leurs prestations, évitant ainsi de devoir fournir les mêmes informations à plusieurs organismes.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-10-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-10-22