Activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2021

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais elle autorise simplement la France à participer aux travaux de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 2021. Elle permet aux représentants français de débattre de sujets d'intérêt commun comme les droits humains ou la démocratie au sein de cette organisation internationale. Son impact concret est donc indirect : elle garantit que la voix de la France continue de peser dans les décisions européennes qui protègent nos libertés fondamentales.