Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale

Initiateur Roger Karoutchi
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à donner aux réservistes de la gendarmerie le pouvoir d'enquêter et de constater des infractions, comme le font les policiers. Concrètement, cela permettrait de renforcer les effectifs disponibles pour lutter contre la criminalité sans créer de nouveaux postes permanents. Pour le citoyen, cela pourrait se traduire par une présence policière accrue et une meilleure réactivité sur le terrain.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-10-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-10-22