L’État de droit dans les contextes des états d’urgence sanitaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à encadrer les mesures exceptionnelles prises durant la crise sanitaire pour garantir que les libertés fondamentales ne soient pas bafouées. Elle impose des contrôles stricts aux autorités afin que les restrictions de circulation ou de rassemblement restent proportionnées et temporaires. Concrètement, elle protège les citoyens contre l'arbitraire en assurant que l'urgence ne justifie pas n'importe quelle atteinte à leurs droits.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2021-10-28