L’État de droit dans les contextes des états d’urgence sanitaire

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à encadrer les mesures exceptionnelles prises durant la crise sanitaire pour garantir que les libertés fondamentales ne soient pas bafouées. Elle impose des contrôles stricts aux autorités afin que les restrictions de circulation ou de rassemblement restent proportionnées et temporaires. Concrètement, elle protège les citoyens contre l'arbitraire en assurant que l'urgence ne justifie pas n'importe quelle atteinte à leurs droits.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2021-10-28