Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux couples mariés ou pacsés de transférer des trimestres de retraite d'un conjoint à l'autre pour combler des périodes d'activité manquantes. Concrètement, cela peut augmenter le montant de la pension de celui qui a eu une carrière plus courte ou interrompue, sans pénalité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-19