Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

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Résumé IA

Cette loi permet aux couples mariés ou pacsés de transférer des trimestres de retraite d'un conjoint à l'autre pour combler des périodes d'activité manquantes. Concrètement, cela peut augmenter le montant de la pension de celui qui a eu une carrière plus courte ou interrompue, sans pénalité.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-10-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-10-19