Autorité de contrôle de l'indentité numérique (PPL)
Proposition de loi instituant une autorité de contrôle de l'indentité numérique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Alain Cadec
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de créer une nouvelle autorité chargée de surveiller et de sécuriser l'identité numérique des Français. Concrètement, elle vise à protéger les citoyens contre la fraude en ligne et à garantir que leurs données personnelles restent fiables et protégées sur internet.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-14