Améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière

Initiateur Jean-Louis Thiériot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à simplifier et harmoniser les règles concernant les étrangers en situation irrégulière pour éviter les contradictions dans le code pénal. Elle clarifie les conditions d'éloignement et de rétention, rendant les procédures plus prévisibles pour les citoyens concernés. L'objectif est de renforcer l'efficacité de l'action publique tout en garantissant un meilleur respect des droits fondamentaux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-10-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-10-12