Améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier et harmoniser les règles concernant les étrangers en situation irrégulière pour éviter les contradictions dans le code pénal. Elle clarifie les conditions d'éloignement et de rétention, rendant les procédures plus prévisibles pour les citoyens concernés. L'objectif est de renforcer l'efficacité de l'action publique tout en garantissant un meilleur respect des droits fondamentaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-12