Alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux

Initiateur Emmanuel Maquet LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à réduire les impôts payés lors des héritages et des ventes immobilières pour alléger le coût de ces transactions. Concrètement, les citoyens devront payer moins cher pour transmettre ou acquérir un bien, ce qui rendra ces opérations plus accessibles financièrement.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-10-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-10-12