Alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à réduire les impôts payés lors des héritages et des ventes immobilières pour alléger le coût de ces transactions. Concrètement, les citoyens devront payer moins cher pour transmettre ou acquérir un bien, ce qui rendra ces opérations plus accessibles financièrement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-12