Ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 (PJL)
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise les règles permettant aux autorités judiciaires d'accéder plus facilement aux données bancaires et financières pour lutter contre la criminalité grave. Pour les citoyens, cela signifie que leurs informations financières peuvent être consultées plus rapidement par la police et la justice dans le cadre d'enquêtes pénales.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-07