Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à améliorer l'autonomie des personnes en situation de handicap en simplifiant leurs démarches administratives et en renforçant leurs droits. Concrètement, elle permet un meilleur accès aux aides financières et aux services d'accompagnement pour faciliter leur vie quotidienne et leur insertion sociale.
2021-10-07
en cours
Pour: 97 Contre: 69 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-08-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-08-25
Nomination de rapporteur 2021-09-14
Réunion de commission 2021-09-29
Réunion de commission 2021-10-07
Dépôt de rapport 2021-09-29
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-10-07
Discussion en séance publique 2021-10-07
Décision 2021-10-07