Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État (PPL)

Cette proposition de loi vise à donner au Parlement le pouvoir de voter pour valider la réforme des cadres supérieurs de la fonction publique. Concrètement, cela signifie que les députés et sénateurs pourront débattre et approuver les règles qui régissent la carrière des hauts fonctionnaires avant qu'elles ne soient définitivement actées.