Intégration des jeunes majeurs étrangers (PPL)
Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jacqueline Eustache-Brinio
Initiateur Jérôme Durain
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à empêcher l'expulsion immédiate des jeunes majeurs étrangers sortis de l'aide sociale à l'enfance, en leur garantissant un droit au séjour pour poursuivre leurs études ou une formation professionnelle. Concrètement, elle permet à ces jeunes de rester légalement en France et de continuer à être pris en charge par les services sociaux jusqu'à l'âge de 21 ans, évitant ainsi qu'ils ne se retrouvent sans abri ni ressources à leur majorité.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-23
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-10-06