Intégration des jeunes majeurs étrangers (PPL)

Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance

Initiateur Jérôme Durain
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à empêcher l'expulsion immédiate des jeunes majeurs étrangers sortis de l'aide sociale à l'enfance, en leur garantissant un droit au séjour pour poursuivre leurs études ou une formation professionnelle. Concrètement, elle permet à ces jeunes de rester légalement en France et de continuer à être pris en charge par les services sociaux jusqu'à l'âge de 21 ans, évitant ainsi qu'ils ne se retrouvent sans abri ni ressources à leur majorité.

Vote au Sénat

2021-10-13

rejeté
Pour: 107 Contre: 237 Abstentions: 0
UMP
0:107
SOC
46:0
UC
1:44
LREM
0:15
RTLI
0:12
CRC
11:0
RDSE
10:0
GEST
9:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
77pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-03-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-03-23
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2021-10-06