Intégration des jeunes majeurs étrangers (PPL)
Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jacqueline Eustache-Brinio
Initiateur Jérôme Durain
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à empêcher l'expulsion immédiate des jeunes majeurs étrangers sortis de l'aide sociale à l'enfance, en leur garantissant un droit au séjour pour poursuivre leurs études ou une formation professionnelle. Concrètement, elle permet à ces jeunes de rester légalement en France et de continuer à être pris en charge par les services sociaux jusqu'à l'âge de 21 ans, évitant ainsi qu'ils ne se retrouvent sans abri ni ressources à leur majorité.
2021-10-13
rejeté
Pour: 107 Contre: 237 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Jacqueline Eustache-Brinio
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2021-03-23
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2021-10-06
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale