Vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2 (PPL)
Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Bernard Jomier
Initiateur Patrick Kanner
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la vaccination contre le coronavirus pour l'ensemble de la population française. Elle imposerait aux citoyens de se faire vacciner sous peine de sanctions, transformant une recommandation sanitaire en une obligation légale.
2021-10-13
rejeté
Pour: 5 Contre: 338 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Bernard Jomier
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-08-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2021-08-31
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2021-10-06
Commission des affaires sociales