Adapter les délais de récupération automatique des points
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux conducteurs de récupérer automatiquement leurs points de permis sans avoir à suivre de stage de sensibilisation. Cela simplifie les démarches et accélère le retour à un solde de points complet pour les citoyens.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-05