Opter pour l’installation systématique et obligatoire de panneaux avertissant de la présence de contrôles automatiques de vitesse
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'installer systématiquement des panneaux signalant la présence de radars automatiques sur toutes les routes. Son objectif est d'informer les conducteurs avant qu'ils ne franchissent le dispositif de contrôle. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils seront avertis de la présence de ces radars et ne risquent plus de recevoir d'amende pour un contrôle non signalé.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-05