Encouragear la définition d’une stratégie de protection des entreprises vis-à-vis de l’extraterritorialité des lois extra-européennes dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les entreprises françaises contre les effets de lois étrangères, notamment américaines, qui s'appliquent au-delà de leurs frontières. Elle permet aux citoyens de bénéficier d'une économie plus stable en évitant que leurs entreprises ne soient pénalisées par des règles étrangères injustifiées. Cela renforce la souveraineté européenne et sécurise les emplois liés à ces entreprises sur le territoire national.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-22