en cours
Résumé IA
Cette loi ne concerne pas l'Union européenne, car le français n'y est pas la seule langue officielle et aucun texte ne lui impose une utilisation exclusive. Les citoyens peuvent donc continuer à communiquer avec les institutions européennes dans leur propre langue, y compris le français, sans restriction nouvelle. En pratique, cette législation n'a aucun impact concret sur la vie quotidienne des citoyens français au sein de l'UE.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-04
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
Renvoi préalable 2021-06-04
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2021-10-06
Commission des affaires européennes