Utilisation du français dans l'UE

Initiateur Fabrice Brun LR
en cours
Résumé IA

Cette loi ne concerne pas l'Union européenne, car le français n'y est pas la seule langue officielle et aucun texte ne lui impose une utilisation exclusive. Les citoyens peuvent donc continuer à communiquer avec les institutions européennes dans leur propre langue, y compris le français, sans restriction nouvelle. En pratique, cette législation n'a aucun impact concret sur la vie quotidienne des citoyens français au sein de l'UE.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-06-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
🗳️ Renvoi préalable 2021-06-04
🗳️ Réunion de commission 2021-10-06