Équiper 100 % des Français sur le plan numérique d’ici trois ans sous peine de se voir suspendre les licences
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'obliger les Français à maîtriser le numérique sous peine de perdre leurs permis de conduire ou autres licences professionnelles. Concrètement, si un citoyen ne prouve pas ses compétences numériques, il pourrait se voir suspendre son droit de conduire ou d'exercer certains métiers. L'objectif est de forcer une formation rapide pour éviter cette sanction.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-21