Exiger un niveau de connaissance avancé de la langue française pour entrer dans la République
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'exiger un niveau de français avancé pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Concrètement, cela signifie que les étrangers souhaitant s'installer en France devront prouver une maîtrise solide de la langue avant d'être acceptés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-21