Renforcer les politiques de statistiques publiques afin de consolider l’action des collectivités des Outre-mer dans tous les domaines

Initiateur Josette Manin SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à améliorer la collecte et la qualité des données statistiques dans les territoires d'outre-mer pour mieux guider les décisions locales. Concrètement, cela permettra aux citoyens de bénéficier de services publics plus adaptés à leurs réalités spécifiques, comme la santé ou l'éducation.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-09-21