Renforcer les politiques de statistiques publiques afin de consolider l’action des collectivités des Outre-mer dans tous les domaines
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à améliorer la collecte et la qualité des données statistiques dans les territoires d'outre-mer pour mieux guider les décisions locales. Concrètement, cela permettra aux citoyens de bénéficier de services publics plus adaptés à leurs réalités spécifiques, comme la santé ou l'éducation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-21