Code de l'environnement (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII «Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi entérine officiellement les règles déjà en vigueur sur la sécurité des produits et équipements dangereux, comme les jouets ou les appareils électriques. Elle permet aux autorités de retirer plus rapidement du marché les objets présentant un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs. Concrètement, cela renforce la protection des citoyens en garantissant que les biens achetés respectent des normes de sécurité strictes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-29