Mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux

Cette loi vise à encadrer l'activité des aviseurs fiscaux, qui sont des intermédiaires conseillant sur l'optimisation fiscale, afin de garantir plus de transparence et de lutte contre la fraude. Elle impose à ces professionnels de déclarer systématiquement les montages fiscaux qu'ils mettent en place aux autorités. Pour les citoyens, cela signifie une fiscalité plus juste et une réduction des risques de pratiques abusives qui pourraient désavantager les contribuables honnêtes.