Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi modernise la fonction publique en facilitant le recrutement et la mobilité des agents, tout en introduisant plus de flexibilité dans les car…
Ce code fixe les règles d'urbanisme applicables à l'île de Saint-Martin, précisant ce qu'il est possible de construire et où. Il impose aux citoyens d…
Cette loi officialise des accords internationaux permettant aux compagnies aériennes de France, d'Éthiopie, du Costa Rica et du Mozambique d'offrir pl…
Cette loi approuve des accords permettant aux compagnies aériennes du Tchad et de l'Angola d'exploiter des vols vers la France, et inversement. Concrè…
Cette loi interdit la construction de nouvelles maisons isolées au milieu des forêts en Île-de-France pour stopper l'étalement urbain. Elle oblige à r…
Cette loi autorise la France à signer un accord avec l'Arménie pour faciliter le travail des agents diplomatiques présents sur son territoire. Concrèt…
Cette loi officialise des accords entre la France, l'Albanie et Chypre pour renforcer la sécurité et la coopération militaire. Pour les citoyens ordin…
Cette loi permet à la France et au Vietnam de coopérer plus facilement pour poursuivre les criminels qui traversent leurs frontières. Concrètement, el…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Arménie pour faciliter le retour de leurs citoyens en situation irrégulière sur le territoire fra…
Ces changements étendent le maintien des droits aux prestations en espèces (maladie, maternité, invalidité) pour les personnes percevant certaines all…
Ce changement élargit considérablement le champ d'application de l'obligation d'affiliation à la sécurité sociale en intégrant explicitement de nouvel…
Cette loi facilite l'exercice de mandats locaux en permettant aux fonctionnaires de se mettre en disponibilité pour s'engager dans la vie de leur comm…
Cet accord renforce la coopération entre l'Union européenne, l'Arménie et l'Union européenne de l'énergie atomique, notamment dans les domaines du com…
Ces changements introduisent une nouvelle obligation de transmission d'informations entre l'assurance maladie et les services de prévention au travail…
Cette loi officialise les accords de coopération sanitaire entre la France et Monaco pour faciliter les soins transfrontaliers. Elle permet aux citoye…
Cette loi supprime les textes devenus inutiles ou obsolètes pour alléger le code juridique. Elle permet aux citoyens de naviguer plus facilement dans …
Cette loi clarifie certaines règles floues du droit électoral pour simplifier leur application par les autorités. Elle vise à éviter les litiges et à …
Cette loi clarifie les règles du scrutin pour simplifier les procédures électorales et réduire les litiges. Elle vise à rendre le processus de vote pl…
Cette loi ajuste le budget de l'État pour 2019 en révisant certaines recettes et dépenses, notamment pour financer des mesures sociales ou fiscales su…
Cette loi autorise la France à ratifier l'adhésion de la Macédoine du Nord à l'OTAN, renforçant ainsi la défense collective de l'Alliance atlantique. …
Ces changements étendent l'assujettissement au paiement anticipé de la TVA aux entreprises dont la cotisation annuelle dépasse désormais 1 500 euros a…
Cette loi définit les pouvoirs des tribunaux militaires (prévôtés) sur le territoire de Djibouti, notamment en matière de justice pénale. Elle permet …
Ce traité officialise une coopération renforcée entre la France et l'Allemagne dans des domaines clés comme la défense, la sécurité et l'énergie. Pour…
Cette loi vise à protéger la presse écrite face à la concurrence des géants du numérique en imposant aux plateformes en ligne de rémunérer les éditeur…
Cette loi autorise la France à signer un accord avec la Suisse pour faciliter la coopération avec le CERN, le laboratoire européen de physique des par…
Cette loi autorise la France à signer un accord de coopération avec l'Afghanistan pour renforcer l'aide humanitaire et soutenir la stabilité du pays. …
Cette loi transforme le département du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en une collectivité unique, la Collectivité européenne d'Alsace, dotée de compétences …
Ces changements modernisent les obligations déclaratives des redevables de taxes aériennes en imposant désormais l'envoi des déclarations par voie éle…
Cette loi crée l'Agence nationale du sport pour mieux coordonner les politiques sportives et préparer les Jeux Olympiques de 2024. Elle vise à amélior…
Ces changements renforcent la répression de la vente et de la publicité pour des équipements de surveillance clandestine en précisant les références l…