Modernisation de la distribution de la presse
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
adopté
Résumé IA
Cette loi vise à protéger la presse écrite face à la concurrence des géants du numérique en imposant aux plateformes en ligne de rémunérer les éditeurs pour les contenus qu'elles diffusent. Concrètement, cela permet aux journaux de maintenir leurs activités et d'offrir à tous les citoyens une information de qualité et indépendante.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-10
Etude d'impact 2019-04-10
Avis du Conseil d'Etat 2019-04-10
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2019-04-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-10
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2019-05-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-05-22
Décision 2019-05-22
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-05-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-05-23
Nomination de rapporteur 2019-06-11
Réunion de commission 2019-06-11
Réunion de commission 2019-07-15
Réunion de commission 2019-07-23
Dépôt de rapport 2019-07-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-07-23
Discussion en séance publique 2019-07-23
Décision 2019-07-23
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2019-07-25
Convocation d'une CMP 2019-07-25
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2019-09-24
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2019-09-24
Dépôt du rapport d'une CMP 2019-09-24
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2019-09-26
Décision 2019-09-26
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2019-10-08
Décision 2019-10-08
CMP
Décision de la CMP 2019-09-25
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2019-10-18