Code de l'urbanisme de Saint-Martin
adopté
Résumé IA
Ce code fixe les règles d'urbanisme applicables à l'île de Saint-Martin, précisant ce qu'il est possible de construire et où. Il impose aux citoyens de respecter ces normes et d'obtenir un permis avant toute construction pour éviter des sanctions. Son application vise à organiser le développement de l'île tout en protégeant son environnement et son paysage.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-25
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2019-08-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-06-25
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2019-10-30
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-11-05
Décision 2019-11-05
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-11-06
Nomination de rapporteur 2019-12-04
Réunion de commission 2019-12-04
Réunion de commission 2019-12-11
Réunion de commission 2019-12-18
Réunion de commission 2020-02-04
Réunion de commission 2020-02-04
Dépôt de rapport 2020-02-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-02-11
Décision 2020-02-11
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2020-02-21