Loi de financement de la sécurité sociale 2020

Ces changements clarifient les sources juridiques (décision de justice, convention homologuée ou acte notarié) qui fixent les modalités de la pension alimentaire, tout en renforçant les mécanismes d'exécution des décisions relatives à l'autorité parentale. Les droits des parents et des enfants sont ainsi mieux protégés, notamment par l'obligation d'informer l'autre parent en cas de changement de résidence et par la possibilité pour le procureur de requérir la force publique pour faire respecter les droits de visite. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande sécurité juridique dans l'organisation de la vie après la séparation, avec des outils plus précis pour garantir le versement des pensions et le maintien des liens familiaux.