Loi de financement de la sécurité sociale 2020
Rapporteurs Bernard Bonne Catherine Deroche Cendra Motin LAREMGérard Dériot Jean-Marie Vanlerenberghe Olivier Véran SRCRené-Paul Savary Élisabeth Doineau Éric Alauzet RE
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adopté
Résumé IA
Ces changements clarifient les sources juridiques (décision de justice, convention homologuée ou acte notarié) qui fixent les modalités de la pension alimentaire, tout en renforçant les mécanismes d'exécution des décisions relatives à l'autorité parentale. Les droits des parents et des enfants sont ainsi mieux protégés, notamment par l'obligation d'informer l'autre parent en cas de changement de résidence et par la possibilité pour le procureur de requérir la force publique pour faire respecter les droits de visite. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande sécurité juridique dans l'organisation de la vie après la séparation, avec des outils plus précis pour garantir le versement des pensions et le maintien des liens familiaux.
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Informations
- Objet
- Loi de financement de la sécurité sociale 2020
- Rapporteurs
- Bernard Bonne
- Catherine Deroche
- Cendra Motin LAREM
- Gérard Dériot
- Jean-Marie Vanlerenberghe
- Olivier Véran SRC
- René-Paul Savary
- Élisabeth Doineau
- Éric Alauzet RE
- Gouvernement
- Philippe
- Publication
- 2019-12-27
- NOR
- CPAX1927098L
- Source
- Légifrance ↗
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-09
Etude d'impact 2019-10-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-09
Nomination de rapporteur 2019-10-01
Réunion de commission 2019-10-10
Réunion de commission 2019-10-15
Réunion de commission 2019-10-15
Réunion de commission 2019-10-16
Réunion de commission 2019-10-16
Réunion de commission 2019-10-22
Dépôt de rapport 2019-10-17
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2019-10-10
Nomination de rapporteur 2019-07-10
Réunion de commission 2019-10-16
Dépôt de rapport 2019-10-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-10-22
Discussion en séance publique 2019-10-22
Discussion en séance publique 2019-10-23
Discussion en séance publique 2019-10-23
Discussion en séance publique 2019-10-24
Discussion en séance publique 2019-10-24
Discussion en séance publique 2019-10-24
Discussion en séance publique 2019-10-25
Discussion en séance publique 2019-10-25
Discussion en séance publique 2019-10-29
Décision 2019-10-29
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-11-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-11-04
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2019-11-06
Dépôt de rapport 2019-11-12
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2019-07-03
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2019-11-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-11-12
Discussion en séance publique 2019-11-13
Discussion en séance publique 2019-11-14
Décision 2019-11-14
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2019-11-15
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2019-11-19
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2019-11-19
Dépôt du rapport d'une CMP 2019-11-19
CMP
Décision de la CMP 2019-11-19
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2019-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-11-15
Réunion de commission 2019-11-20
Réunion de commission 2019-11-25
Dépôt de rapport 2019-11-21
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-11-25
Discussion en séance publique 2019-11-25
Discussion en séance publique 2019-11-26
Discussion en séance publique 2019-11-26
Décision 2019-11-26
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2019-11-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-11-27
Dépôt de rapport 2019-11-27
Discussion en séance publique
Décision 2019-11-30
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2019-12-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-01
Réunion de commission 2019-12-02
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-12-03
Décision 2019-12-03
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2019-12-04
Saisine du conseil constitutionnel 2019-12-06
Saisine du conseil constitutionnel 2019-12-09
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2019-12-20
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2019-12-24