Clarification de diverses dispositions du droit électoral
Initiateur Alain Richard
adopté
Résumé IA
Cette loi clarifie certaines règles floues du droit électoral pour simplifier leur application par les autorités. Elle vise à éviter les litiges et à sécuriser le déroulement des élections sans changer les droits fondamentaux des électeurs. Son impact concret est de rendre le processus de vote plus fluide et plus clair pour tous les citoyens.
2019-09-24
adopté
Pour: 477 Contre: 9 Abstentions: 43
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2019-05-02
rejeté
Pour: 73 Contre: 253 Abstentions: 15
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- INTX1918828L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-03-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2019-03-19
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2019-04-10
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-05-02
Discussion en séance publique 2019-06-26
Décision 2019-06-26
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-06-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2019-06-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2019-07-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-07-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-09-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-09-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2019-09-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-09-17
Discussion en séance publique 2019-09-24
Décision 2019-09-24
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2019-09-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2019-09-24
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2019-10-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-10-24
Décision 2019-10-24
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2019-10-28
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2019-11-28
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2019-12-02