Accord avec l'Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier

EAEJ1907814L Législature 15 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Clémentine Autain LFI-NUPES Joël Guerriau

adopté

Résumé IA

Cette loi officialise un accord entre la France et l'Arménie pour faciliter le retour de leurs citoyens en situation irrégulière sur le territoire français. Concrètement, cela permet aux autorités de rapatrier plus facilement les personnes sans titre de séjour vers leur pays d'origine. Pour les citoyens français, cela renforce la maîtrise des flux migratoires sans modifier leurs droits fondamentaux.

Informations

Rapporteurs: Clémentine Autain LFI-NUPES; Joël Guerriau
NOR: EAEJ1907814L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-05-22

🗳️ Etude d'impact 2019-05-22

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2019-05-22

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-05-22

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2019-06-12

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2019-06-20

🗳️ Décision 2019-06-20

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2019-06-21

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond