Accord avec l'Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Arménie pour faciliter le retour de leurs citoyens en situation irrégulière sur le territoire français. Concrètement, cela permet aux autorités de rapatrier plus facilement les personnes sans titre de séjour vers leur pays d'origine. Pour les citoyens français, cela renforce la maîtrise des flux migratoires sans modifier leurs droits fondamentaux.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-05-22
Etude d'impact 2019-05-22
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2019-05-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-05-22
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2019-06-12
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-06-20
Décision 2019-06-20
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-06-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-06-21
Nomination de rapporteur 2019-07-23
Réunion de commission 2019-07-23
Réunion de commission 2020-01-08
Dépôt de rapport 2020-01-08
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-01-16
Décision 2020-01-16
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2020-01-27