Accord avec l'Arménie sur les agents des missions officielles

EAEJ1833442L Législature 15 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Alain David SOC-A Gilbert-Luc Devinaz

adopté

Résumé IA

Cette loi autorise la France à signer un accord avec l'Arménie pour faciliter le travail des agents diplomatiques présents sur son territoire. Concrètement, elle permet à ces représentants officiels de bénéficier de privilèges et d'immunités similaires à ceux des diplomates français à l'étranger. Pour le citoyen lambda, cela n'a pas d'impact direct, car cela concerne uniquement les relations entre les deux États et leurs fonctionnaires.

Informations

Rapporteurs: Alain David SOC-A; Gilbert-Luc Devinaz
NOR: EAEJ1833442L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-04-01

🗳️ Etude d'impact 2019-04-01

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-04-01

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2019-05-15

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2019-05-22

🗳️ Décision 2019-05-22

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2019-05-23

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond