Accord avec l'Arménie sur les agents des missions officielles

Initiateur Édouard Philippe LR
adopté
Résumé IA

Cette loi autorise la France à signer un accord avec l'Arménie pour faciliter le travail des agents diplomatiques présents sur son territoire. Concrètement, elle permet à ces représentants officiels de bénéficier de privilèges et d'immunités similaires à ceux des diplomates français à l'étranger. Pour le citoyen lambda, cela n'a pas d'impact direct, car cela concerne uniquement les relations entre les deux États et leurs fonctionnaires.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-04-01
🗳️ Etude d'impact 2019-04-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-04-01
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2019-05-15
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-05-22
🗳️ Décision 2019-05-22
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2019-05-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-05-23
🗳️ Nomination de rapporteur 2019-07-23
🗳️ Réunion de commission 2019-07-23
🗳️ Réunion de commission 2020-01-08
🗳️ Dépôt de rapport 2020-01-09
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2020-01-16
🗳️ Décision 2020-01-16
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2020-01-27