Centre national de la musique

Ces changements étendent l'assujettissement au paiement anticipé de la TVA aux entreprises dont la cotisation annuelle dépasse désormais 1 500 euros au lieu de 3 000 euros, élargissant ainsi l'obligation de trésorerie à un plus grand nombre de contribuables. Par ailleurs, la qualification des infractions liées à certaines taxes est alignée sur le code des douanes, ce qui unifie le régime de sanctions pénales et de garanties applicables. Pour les citoyens et les entreprises, cela se traduit par une obligation de provisionnement plus précoce pour les PME et une soumission à un cadre répressif plus strict en cas de manquement fiscal.