Compétences de la prévôté sur le territoire de Djibouti

Cette loi définit les pouvoirs des tribunaux militaires (prévôtés) sur le territoire de Djibouti, notamment en matière de justice pénale. Elle permet à ces juridictions spéciales de juger certaines infractions, ce qui peut limiter l'accès des citoyens à la justice civile ordinaire. Les citoyens concernés se retrouvent donc soumis à un système judiciaire distinct avec des règles et des procédures spécifiques.