Compétences de la prévôté sur le territoire de Djibouti
adopté
Résumé IA
Cette loi définit les pouvoirs des tribunaux militaires (prévôtés) sur le territoire de Djibouti, notamment en matière de justice pénale. Elle permet à ces juridictions spéciales de juger certaines infractions, ce qui peut limiter l'accès des citoyens à la justice civile ordinaire. Les citoyens concernés se retrouvent donc soumis à un système judiciaire distinct avec des règles et des procédures spécifiques.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- EAEJ1809478L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-07-11
Etude d'impact 2018-07-11
Accord international 2018-07-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2018-07-11
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2018-11-07
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2018-11-07
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2019-02-06
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2019-02-06
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-07-08
Décision 2019-07-08
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-07-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2019-07-09
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 2019-10-09
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-10-17
Décision 2019-10-17
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2019-10-28