Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Ces changements renforcent la rigueur du contrôle fiscal en introduisant une amende spécifique de 2 % pour les titulaires de plans d'épargne qui contreviennent sciemment aux conditions légales, tout en clarifiant les critères d'éligibilité pour la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Les droits des contribuables sont modifiés par l'ajout d'une sanction pécuniaire directe en cas de mauvaise foi, tandis que les entreprises de plus de 250 salariés voient leurs obligations de calcul de seuil précisées pour éviter toute ambiguïté sur l'effectif à prendre en compte. Pour les citoyens et les entreprises, cela signifie une plus grande sécurité juridique sur les règles applicables, mais aussi un risque accru de pénalités financières immédiates en cas de non-respect des obligations déclaratives ou de manquement intentionnel.