Loi de finances 2020

Ces changements marquent l'abrogation de l'article spécifique régissant la fiscalité des trusts, supprimant ainsi le régime d'imposition détaillé pour les transmissions de biens placés dans ces structures juridiques. Les droits de mutation à titre gratuit et par décès, qui étaient auparavant calculés selon des règles précises basées sur le lien de parenté et la localisation du constituant, ne sont plus soumis à ce dispositif législatif particulier. Pour les citoyens, cela signifie que la fiscalité des trusts doit désormais s'apprécier au regard des dispositions générales du code général des impôts ou des conventions internationales, sans la protection ou les spécificités tarifaires de l'ancien article.