Traités d’extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à la France et au Vietnam de coopérer plus facilement pour poursuivre les criminels qui traversent leurs frontières. Concrètement, elle facilite l'extradition des suspects et l'échange de preuves, ce qui aide à mieux protéger les citoyens contre la criminalité internationale.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-07-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-07-05
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2017-12-06
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-12-20
Décision 2017-12-20
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-12-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-20
Nomination de rapporteur 2019-07-23
Réunion de commission 2018-03-21
Réunion de commission 2019-07-23
Réunion de commission 2020-01-08
Dépôt de rapport 2020-01-09
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-01-16
Décision 2020-01-16
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2020-01-27