Traités d’extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam

EAEJ1710933L Législature 15 🏛️ Assemblée nationale

adopté

Résumé IA

Cette loi permet à la France et au Vietnam de coopérer plus facilement pour poursuivre les criminels qui traversent leurs frontières. Concrètement, elle facilite l'extradition des suspects et l'échange de preuves, ce qui aide à mieux protéger les citoyens contre la criminalité internationale.

Informations

Rapporteur: Christophe Naegelen LIOT
NOR: EAEJ1710933L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-07-05

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-07-05

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2017-12-06

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2017-12-20

🗳️ Décision 2017-12-20

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2017-12-20

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond