Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à aider les communes à mieux accueillir les gens du voyage en facilitant l'accès aux terrains d'accueil et aux services …
Cette loi crée une mission d'enquête parlementaire chargée d'étudier comment la France peut mieux prévoir et s'adapter aux crises futures. Elle ne mod…
Cette loi propose de compter les bulletins blancs comme des suffages exprimés lors de l'élection présidentielle, au lieu de les ignorer. Concrètement,…
Cette loi vise à raccourcir la durée d'obligation de formation en France pour les médecins formés hors de l'Union européenne avant qu'ils ne puissent …
Cette loi permet aux citoyens de contester rapidement devant un juge les décisions de la police qui restreignent leurs libertés fondamentales. Elle of…
Cette loi permet aux jeunes médecins de s'installer en zone sous-dotée tout en pratiquant le secteur 2, c'est-à-dire en pratiquant des dépassements d'…
Cette loi vise à transférer la propriété du boulevard périphérique de Paris de l'État vers la ville de Paris. Concrètement, cela permettrait à la muni…
Cette loi propose d'étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) en cas de décès de leur co…
Cette loi interdit l'irrigation du maïs pour préserver les nappes phréatiques en période de sécheresse. Elle impose aux agriculteurs d'arrêter l'arros…
Cette loi vise à durcir les peines pour les conducteurs qui participent à des rodéos en ville, en prévoyant des sanctions plus lourdes comme la suspen…
Cette loi vise à garantir que tous les parents, quel que soit leur statut ou leur employeur, puissent réellement bénéficier de leurs congés maternité …
Cette loi vise à accélérer massivement la construction de nouveaux logements en simplifiant les règles d'urbanisme et en réduisant les délais administ…
Cette loi permet aux proches aidants de bénéficier de congés payés spécifiques pour se reposer sans perdre leur emploi. Elle vise à éviter l'épuisemen…
Cette loi propose d'offrir des billets gratuits pour les trains aux jeunes Français de 18 à 25 ans, mais uniquement pendant les heures creuses. L'avan…
Cette loi adapte les règles de sécurité incendie pour qu'elles soient plus réalistes dans les zones rurales, en tenant compte de leurs spécificités gé…
Cette loi propose de transférer la responsabilité financière de l'entretien et de la restauration des édifices religieux antérieurs à 1905, actuelleme…
Cette loi interdit de sélectionner les étudiants à l'entrée des premières années d'université, garantissant ainsi l'accès à tous ceux qui ont obtenu l…
Cette proposition de loi vise à aligner les frontières des intercommunalités sur celles des départements et des régions pour simplifier l'organisation…
Cette loi suspend temporairement l'obligation pour les communes de construire des logements sociaux dans les zones où l'eau potable est rare. Cela per…
Cette loi oblige les grandes agglomérations à créer des zones où seuls les véhicules les moins polluants sont autorisés à circuler. Pour les citoyens,…
Cette loi vise à garantir que les soins palliatifs soient disponibles partout en France avant d'ajouter de nouveaux droits aux personnes en fin de vie…
Cette loi vise à limiter la hausse des prix des places de cinéma pour éviter qu'elles ne deviennent trop chères pour le public. Elle impose aux salles…
Cette loi permet aux personnes ayant déjà reçu une transfusion sanguine de devenir donneurs de sang, élargissant ainsi le vivier de donateurs. Elle su…
Cette loi permet aux agents publics dont le contrat est transféré lors du changement de prestataire d'exprimer un avis lors du choix du nouveau fourni…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour créer des centres de soins non programmés, permettant aux médecins de s'y installer plus facile…
Cette loi permet aux personnes ayant effectué des travaux d'utilité collective de bénéficier plus facilement d'une retraite anticipée pour carrières l…
Cette loi oblige les entreprises à mesurer et corriger les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, sous peine de sanctions financières. Elle…
Cette loi vise à faciliter l'accès à l'université pour les étudiants issus de milieux défavorisés ou des zones rurales. Elle met en place des mesures …
Cette loi interdit aux entreprises situées hors de l'Union européenne de participer à l'installation des réseaux 5G en France. Elle vise à protéger le…
Cette loi oblige toute personne utilisant une domiciliation postale à déclarer cette situation à sa mairie. Elle vise à améliorer la fiabilité des reg…