Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit de confier un chantier à un sous-traitant qui le confie lui-même à un autre, limitant ainsi la sous-traitance à une seule étape. El…
Cette loi vise à donner aux citoyens un pouvoir direct de décision sur l'attribution d'une partie des fonds publics aux associations. Concrètement, le…
Cette loi prévoit de considérer le vol de carburant et de matériel agricole ou d'élevage comme une circonstance aggravante. Cela signifie que les aute…
Cette loi vise à interdire toute modification d'une œuvre artistique ou littéraire qui en dénaturerait l'intention initiale de l'auteur. Elle protège …
Cette loi propose de sanctionner toute forme d'enseignement ou de discours qui incite à la haine contre les enfants palestiniens dans les établissemen…
Cette loi permet aux associations de demander plus d'autorisations pour ouvrir des bars ou débits de boissons chaque année. Elle vise à faciliter la c…
Cette loi renforce les contrôles pour vérifier que les familles demandant l'allocation de rentrée scolaire remplissent bien les conditions de ressourc…
Cette loi permet aux parents d'un enfant gravement malade de bénéficier d'un aménagement de leur temps de travail ou d'une réduction de leur activité …
Cette loi vise à imposer une baisse des prix sur les denrées alimentaires et les produits essentiels pour soulager le pouvoir d'achat des ménages. Ell…
Cette loi vise à mieux accompagner les élèves en situation de handicap en augmentant le nombre d'auxiliaires de vie scolaire pour les aider au quotidi…
Cette loi vise à garantir le maintien et le financement des jardins d'enfants gérés par les collectivités ou subventionnés par l'État. Elle assure ain…
Cette loi interdit de modifier le sens original d'une œuvre artistique ou littéraire pour y imposer une vision idéologique actuelle. Elle garantit aux…
Cette loi propose de rendre le versement du revenu de solidarité active (RSA) obligatoire pour les bénéficiaires qui acceptent des travaux saisonniers…
Cette loi vise à augmenter le montant maximum d'aides financières que l'État peut verser aux projets dans les zones rurales. Elle permet ainsi aux col…
Cette loi crée une mission chargée d'analyser la gestion des bâtiments et terrains appartenant à l'État. Son objectif est d'identifier les gaspillages…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des femmes souffrant d'endométriose en facilitant l'accès aux soins et en reconnaissant la maladie comme…
Cette loi oblige à évaluer la santé des sols agricoles, naturels et forestiers pour mieux les protéger. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre l…
Cette loi modifie la façon dont les cotisations sociales des agriculteurs sont calculées sur une année, en ajustant la méthode d'annualisation. L'obje…
Cette loi propose d'ajouter un complément de revenu garanti par l'État aux étudiants qui travaillent pendant leurs études. Concrètement, cela permet a…
Cette proposition de loi vise à dissoudre la région Grand Est pour recréer la région Champagne-Ardenne en tant qu'entité administrative complète. Conc…
Cette loi impose aux fabricants d'indiquer clairement sur les emballages si un produit a vu sa taille ou son poids diminuer alors que son prix est res…
Cette loi simplifie les démarches pour transmettre un patrimoine ou une entreprise familiale en réduisant les frais et les formalités administratives.…
Cette loi vise à faciliter l'usage des armes par les forces de l'ordre face aux refus d'obtempérer, en assouplissant les conditions d'intervention. Co…
Cette proposition de loi vise à réduire les coûts de l'énergie pour les ménages et les entreprises en modifiant les mécanismes de fixation des prix. E…
Ce texte propose de retirer ou de suspendre les allocations familiales aux parents dont les enfants commettent des infractions pénales. Concrètement, …
Cette loi crée un service public dédié à la collecte et au traitement sécurisé des déchets contenant de l'amiante. Elle permet aux citoyens de se déba…
Cette loi oblige les employeurs à prendre des mesures concrètes pour protéger la santé physique et mentale de leurs salariés. Elle renforce la prévent…
Cette loi interdit l'utilisation de l'écriture inclusive, comme le point médian, dans tous les documents scolaires, universitaires et administratifs. …
Cette loi interdit le transfert d'argent liquide vers les pays hostiles à la France pour empêcher le financement d'activités dangereuses. Pour les cit…
Cette loi vise à mesurer si les actions actuelles contre le trafic de drogue fonctionnent réellement. Elle impose un bilan régulier pour ajuster les s…