Augmenter le nombre d’autorisations annuelles d’ouvertures de débits de boissons pour les associations

Initiateur Maxime Minot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux associations de demander plus d'autorisations pour ouvrir des bars ou débits de boissons chaque année. Elle vise à faciliter la création d'activités sociales et festives locales sans alourdir les démarches administratives. Pour les citoyens, cela signifie plus d'opportunités pour participer à la vie associative et profiter de nouveaux lieux de rencontre dans leur quartier.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-10-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-10-12