Faciliter la transmission des biens et entreprises familiales

Initiateur Kévin Mauvieux RN
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les démarches pour transmettre un patrimoine ou une entreprise familiale en réduisant les frais et les formalités administratives. Elle permet ainsi aux héritiers de reprendre plus facilement la gestion du bien sans être freinés par des coûts excessifs.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-10-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-10-12