Faciliter la transmission des biens et entreprises familiales
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour transmettre un patrimoine ou une entreprise familiale en réduisant les frais et les formalités administratives. Elle permet ainsi aux héritiers de reprendre plus facilement la gestion du bien sans être freinés par des coûts excessifs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-12