Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi prévoit de considérer le vol de carburant et de matériel agricole ou d'élevage comme une circonstance aggravante. Cela signifie que les auteurs de ces vols encourront des peines plus lourdes que pour un vol classique. L'objectif est de mieux protéger les agriculteurs contre ces actes qui peuvent mettre en péril leur activité et leur subsistance.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-17