Étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire

Cette loi vise à augmenter le montant maximum d'aides financières que l'État peut verser aux projets dans les zones rurales. Elle permet ainsi aux collectivités locales de financer plus facilement des équipements essentiels comme les écoles ou les centres de santé. Pour les citoyens, cela signifie un meilleur accès aux services publics de proximité sans avoir à attendre des financements limités.