Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Rapporteur Bryan Masson RN
Initiateur Bryan Masson RN
en cours
Résumé IA

Ce texte propose de retirer ou de suspendre les allocations familiales aux parents dont les enfants commettent des infractions pénales. Concrètement, cela signifierait une perte de revenus pour les familles concernées, indépendamment de la situation financière des parents. L'objectif affiché est de responsabiliser les parents, mais la mesure risque de pénaliser financièrement des ménages déjà vulnérables.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-08-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-08-29
🗳️ Nomination de rapporteur 2023-09-19
🗳️ Réunion de commission 2023-09-19
🗳️ Réunion de commission 2023-10-04
🗳️ Réunion de commission 2023-10-11
🗳️ Dépôt de rapport 2023-10-04
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2023-10-12
🗳️ Discussion en séance publique 2023-10-12
🗳️ Retrait d'une initiative 2023-10-12