Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Rapporteur Bryan Masson RN
Initiateur Bryan Masson RN
en cours
Résumé IA

Ce texte propose de retirer ou de suspendre les allocations familiales aux parents dont les enfants commettent des infractions pénales. Concrètement, cela signifierait une perte de revenus pour les familles concernées, indépendamment de la situation financière des parents. L'objectif affiché est de responsabiliser les parents, mais la mesure risque de pénaliser financièrement des ménages déjà vulnérables.

Informations

Rapporteur
Bryan Masson RN
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-08-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-08-29
Commission des affaires sociales
🗳️ Nomination de rapporteur 2023-09-19
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2023-09-19
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2023-10-04
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2023-10-11
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2023-10-04
Commission des affaires sociales
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2023-10-12
🗳️ Discussion en séance publique 2023-10-12
🗳️ Retrait d'une initiative 2023-10-12