Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce texte propose de retirer ou de suspendre les allocations familiales aux parents dont les enfants commettent des infractions pénales. Concrètement, cela signifierait une perte de revenus pour les familles concernées, indépendamment de la situation financière des parents. L'objectif affiché est de responsabiliser les parents, mais la mesure risque de pénaliser financièrement des ménages déjà vulnérables.
Informations
- Rapporteur
- Bryan Masson RN
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-08-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2023-08-29
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2023-09-19
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2023-09-19
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2023-10-04
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2023-10-11
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2023-10-04
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-10-12
Discussion en séance publique 2023-10-12
Retrait d'une initiative 2023-10-12