Interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics

Cette loi interdit de confier un chantier à un sous-traitant qui le confie lui-même à un autre, limitant ainsi la sous-traitance à une seule étape. Elle garantit que les artisans et ouvriers du bâtiment reçoivent directement leur paiement par l'entreprise principale, réduisant les risques de faillite en chaîne. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité pour les travaux de rénovation et une protection contre les impayés qui pourraient retarder ou compromettre leur projet.