Modifier la règle de calcul de l’annualisation des cotisations agricoles
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi modifie la façon dont les cotisations sociales des agriculteurs sont calculées sur une année, en ajustant la méthode d'annualisation. L'objectif est d'assurer une répartition plus juste des charges selon les fluctuations réelles des revenus agricoles. Concrètement, cela permet aux exploitants de mieux anticiper leurs paiements et d'éviter des versements trop élevés lors des années de faible activité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-12