Bloquer le transfert d’argent liquide vers les pays aux comportements inamicaux envers la France
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit le transfert d'argent liquide vers les pays hostiles à la France pour empêcher le financement d'activités dangereuses. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils ne pourront plus envoyer de cash dans ces zones spécifiques, mais les transactions bancaires classiques restent possibles. L'objectif est de renforcer la sécurité nationale sans perturber les échanges financiers courants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-12