Hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à faciliter l'usage des armes par les forces de l'ordre face aux refus d'obtempérer, en assouplissant les conditions d'intervention. Concrètement, elle permet aux policiers et gendarmes de tirer plus facilement pour mettre fin à une fuite, même si le suspect ne représente pas une menace immédiate pour autrui. Cela augmente les risques pour les citoyens qui tentent d'échapper à un contrôle, car le seuil pour recourir à la force létale est abaissé.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2023-10-12
Nomination de rapporteur 2023-10-04