Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les propriétaires à informer les locataires de la présence de punaises de lit et à prendre en charge les frais de traitement. Elle vi…
Cette loi interdit aux élèves de porter des signes ou tenues religieux ou politiques de manière visible lors des activités scolaires. Elle vise à gara…
Cette loi permet aux petites communes de créer un bureau du conseil municipal pour faciliter la gestion des affaires locales. Concrètement, cela simpl…
Ces changements étendent le champ d'application des règles du code des assurances aux institutions de prévoyance en intégrant explicitement la section…
Cette proposition de loi vise à interdire le port de l'abaya dans les établissements universitaires publics. Concrètement, cela obligerait les étudian…
Cette proposition de loi vise à obliger l'État à réviser régulièrement et clairement le montant des aides versées aux Français vivant à l'étranger. El…
Cette loi vise à garantir que les Français vivant à l'étranger puissent ouvrir et conserver un compte bancaire en France sans discrimination. Elle int…
Cette procédure permet au gouvernement de faire voter immédiatement les mesures fiscales et budgétaires de l'année 2024 sans attendre l'examen complet…
Cette proposition de loi impose de planter des arbres à au moins 100 mètres de distance d'une maison voisine si le terrain est en zone libre. L'object…
Cette loi supprime le coefficient géographique qui réduisait les salaires des soignants dans certaines zones rurales ou moins attractives. Elle vise à…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier les futures options d'organisation politique et institutionnelle pour les territoires d'out…
Cette loi permettrait aux députés ou sénateurs enceints de déléguer leur droit de vote à un autre parlementaire pendant leur absence pour grossesse. C…
Cette loi autorise simplement le président de la commission des affaires étrangères à se rendre en Arménie pour des rencontres officielles du 13 au 16…
Cette loi obligerait les propriétaires de logements sociaux à installer des caméras de surveillance dans les parties communes de leurs bâtiments. Conc…
Cette loi vise à améliorer l'accès aux soins psychiatriques en créant de nouveaux lits et en renforçant les équipes soignantes dans les hôpitaux. Elle…
Cette loi permet aux propriétaires de bâtiments classés monuments historiques de réduire leurs impôts en transformant leur usage, par exemple en passa…
Cette loi vise à mieux protéger les gens du voyage contre les discriminations tout en renforçant leurs obligations légales. Elle étend leurs droits à …
Cette loi vise à faciliter l'allaitement maternel en créant des espaces adaptés dans les lieux publics et en sensibilisant la population à ses bienfai…
Cette loi interdit de confier un chantier à un sous-traitant qui le confie lui-même à un autre, limitant ainsi la sous-traitance à une seule étape. El…
Cette loi impose aux entreprises de réutiliser davantage leurs emballages et généralise la consigne pour les bouteilles en verre. Concrètement, les ci…
Cette loi vise à faciliter l'achat du premier logement pour les ménages qui n'en ont jamais possédé. Elle propose notamment des aides financières et d…
Cette loi prévoit de considérer le vol de carburant et de matériel agricole ou d'élevage comme une circonstance aggravante. Cela signifie que les aute…
Cette loi augmente les plafonds fiscaux du code général des impôts pour éviter que les ménages ne soient pénalisés par l'inflation. Concrètement, elle…
Cette loi renforce le contrôle des inspecteurs parlementaires sur les abattoirs pour garantir le respect des règles d'hygiène et de bien-être animal. …
Cette loi interdit l'utilisation du charbon pour produire de l'électricité en France. Elle vise à réduire la pollution de l'air et à protéger la santé…
Cette loi vise à augmenter les allocations familiales et à simplifier les aides pour soutenir les familles françaises. Concrètement, elle permet aux p…
Cette loi transfère la responsabilité de l'entretien des abords des réseaux (comme les lignes électriques ou les canalisations) de l'État vers l'entre…
Cette loi vise à protéger les organisateurs et participants des fêtes traditionnelles contre les poursuites judiciaires pour des infractions mineures …
Cette loi vise à simplifier les procédures administratives pour construire plus rapidement de nouvelles prisons en France. Son objectif est de réduire…
Cette loi oblige les parents qui instruisent leurs enfants à domicile à faire une simple déclaration préalable à l'administration, sans avoir à prouve…