Permettre la délégation de vote en cas de grossesse en cours de mandat parlementaire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permettrait aux députés ou sénateurs enceints de déléguer leur droit de vote à un autre parlementaire pendant leur absence pour grossesse. Concrètement, cela garantit que les décisions prises à l'Assemblée ou au Sénat reflètent toujours la volonté de tous les élus, même en l'absence temporaire de certains. Cela évite ainsi que des lois importantes soient votées sans la participation de l'ensemble des représentants du peuple.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-19