Préserver le pouvoir d’achat des ménages par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts

Initiateur Patrick Hetzel LR
en cours
Résumé IA

Cette loi augmente les plafonds fiscaux du code général des impôts pour éviter que les ménages ne soient pénalisés par l'inflation. Concrètement, elle permet aux foyers de garder plus de revenus en évitant de basculer dans des tranches d'imposition plus élevées sans gain réel de pouvoir d'achat.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-10-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-10-17