Préserver le pouvoir d’achat des ménages par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi augmente les plafonds fiscaux du code général des impôts pour éviter que les ménages ne soient pénalisés par l'inflation. Concrètement, elle permet aux foyers de garder plus de revenus en évitant de basculer dans des tranches d'imposition plus élevées sans gain réel de pouvoir d'achat.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-17