Attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant

Cette loi transfère la responsabilité de l'entretien des abords des réseaux (comme les lignes électriques ou les canalisations) de l'État vers l'entreprise qui les exploite. Concrètement, les propriétaires riverains ne seront plus tenus de tailler eux-mêmes les végétaux gênant ces infrastructures. Cela simplifie la vie des citoyens en leur évitant des tâches d'entretien coûteuses et complexes.