Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi obligerait les propriétaires de logements sociaux à installer des caméras de surveillance dans les parties communes de leurs bâtiments. Concrètement, cela pourrait améliorer la sécurité des résidents en dissuadant les actes de délinquance, mais cela soulève aussi des inquiétudes sur le respect de la vie privée. Les habitants devraient donc s'attendre à une surveillance accrue dans les halls et les couloirs de leur immeuble.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-17